Le CESE a été saisi le 18 janvier 2021 par la Chambre des Conseillers pour la réalisation d’une étude sur le système de l’indemnité pour perte d’emploi qui s’inscrit dans le cadre de l’adoption de la loi-cadre sur la protection sociale. Cette réforme a été initiée à la suite des directives Royales prononcées à l’occasion de la fête du Trône en juillet 2020.

La présente étude, élaborée sur la base d’une approche participative, vise d’une part à déterminer les raisons restreignant le bénéfice de cette couverture à un nombre de personnes et, d’autre part, à formuler des propositions de réorganisation du système en vue d’élargir la base des bénéficiaires, à la lumière des orientations de la loi-cadre sur la protection sociale.

Depuis sa mise en place en 2015, un nombre très limité de personnes bénéficie effectivement de l’Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE). Selon les derniers chiffres disponibles, le nombre de bénéficiaires de cette indemnité a atteint, depuis sa création, 77.826, soit bien en-deçà de l’objectif visé de 30 000 bénéficiaires par an.

Cette indemnité qui a été mise en place, en cas de licenciement, pour une durée de six mois, au profit des salariés du secteur privé formel, déclarés auprès de la CNSS s’apparente beaucoup plus à un filet de sécurité sociale qu’à une assurance-chômage. En effet, le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal (SMIG).

L’analyse des caractéristiques du dispositif actuel de l’IPE fait ressortir un ensemble de raisons limitant sa portée. Il est permis de citer :

–                      les conditions d’éligibilité restrictives, avec notamment un rejet de la moitié des dossiers à cause de l’insuffisance du nombre de jours déclarés ;

–                      le niveau insuffisant des indemnités versées, avec comme base de calcul le SMIG, et qui ne tiennent compte, ni de la durée des cotisations, ni de la diversité des situations des catégories professionnelles.

Cette situation interpelle sur l’urgence d’une réorganisation de cette indemnité, qui fait partie des quatre axes visés par la réforme prévue par la loi-cadre sur la protection sociale.

Cette réorganisation pourrait prendre la forme d’une réforme paramétrique, qui constitue la voie privilégiée depuis 2018 par le gouvernement, soit avant l’adoption de la loi-cadre sur la protection sociale. L’examen, par le CESE, de cette modalité laisse conclure qu’elle reste limitée, n’agissant que sur un paramètre (période minimum de cotisation), soit l’option la moins coûteuse financièrement et la moins avantageuse socialement.

Le CESE préconise, pour sa part, à la lumière des dispositions de la loi-cadre sur la protection sociale, une réforme systémique progressive et recommande la mise à l’étude urgente d’un système d’indemnisation-chômage, comprenant un régime assurantiel couplé à un régime d’assistance, arrimés à un dispositif actif d’aide au retour à l’emploi.

1.        Un régime assurantiel comprenant deux dispositifs :

(i)      Un régime d’assurance-chômage pour les travailleurs salariés cotisants qui permettrait de dépasser les limites actuelles de l’IPE à travers :

–          la réduction du nombre minimum de jours de cotisation requis ;

–          l’augmentation du plafond de l’indemnité (4 à 5 fois le SMIG) ;

–          l’extension de la durée des prestations de manière proportionnelle à la durée cotisée ;

–          le renforcement du financement du dispositif en déplafonnant les cotisations à l’IPE ;

–          la simplification des procédures administratives ;

–          l’extension des conditions d’éligibilités de manière progressive.

(ii)   Un régime d’assurance-chômage pour les travailleurs non-salariés. Cette proposition qui interviendrait de manière progressive, dans une seconde phase, doit faire l’objet d’un débat élargi de manière à tenir compte des spécificités des différents métiers et implique de définir préalablement ce que constituerait la cessation d’activité pour ces catégories de travailleurs.

2.        Un régime assistanciel couvrirait les travailleurs ayant perdu leurs emplois et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage ou les personnes en fin de droit.

3.        Le dispositif actif d’aide au retour à l’emploi devrait faire partie intégrante de ce nouveau système en garantissant l’accès des bénéficiaires à des dispositifs de formation pour un renforcement des compétences ou une reconversion. L’objectif est de favoriser leur réinsertion rapide au marché du travail, tout en impliquant, dans ce processus, de manière obligatoire et formalisée, l’ANAPEC et l’OFPPT.

https://bit.ly/3rs3nCp

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