Quand le contribuable réalise un chiffre d’affaires par paiement mobile, il bénéficie d’un abattement de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par ledit paiement, selon la Note circulaire n° 730 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2020. Celle-ci marque l’institution d’un abattement sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé,  par  paiement  mobile,  par  les  personnes  physiques  disposant  de  revenus professionnels  déterminés  selon  le  régime du  résultat  net  simplifié(RNS) ou celui du bénéfice forfaitaire(BF).

Il est noté que la LF pour l’année 2020 a complété les articles 38 et 40 du C.G.I par des nouvelles dispositions prévoyant un  abattement de  25% applicable  à la  base  imposable, correspondant  au  chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du R.N.S ou du bénéfice forfaitaire. L’avantage fiscal précité est accordé aux contribuables dont la base d’imposition correspond au bénéfice forfaitaire déterminé dans les conditions visées à l’article 40 du CGI. Cette  mesure  vise  à  réduire  les  flux  de  paiement  en  espèce  et  à  inciter  cette  population  de contribuables à recourir à ce moyen de paiement. Selon  la  décision n°  392/W/2018  de  Bank  Al  Maghrib,  le  paiement  mobile  est  un  mode  de paiement émis soit sur un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, soit sur un  compte  bancaire  tenu  par  une  banque.  Il  permet  de  réaliser,  de  manière  électronique  et dématérialisée, les opérations suivantes:-Transferts d’argent de personne à personne;-Opérations de paiement commerçant;-Retrait et dépôt d’espèces. Ainsi,  en  ouvrant  un  compte  de  paiement  chez  un  établissement  de  paiement,  le  client  peut, grâce à son mobile, transférer de l’argent, payer ses achats chez les commerçants partenaires de l’établissement, retirer du cash depuis son compte ou même s’abonner à des services.

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